27 janvier 2007
Centre régional de formation professionnel des avocats (CRFPA)
Voici mon intervention contre un avis proposé par l’État francais, pour supprimer l’obligation de celui-ci et du barreau de mettre en place un centre de formation professionnelle pour avocat ; centre de formation qui devait exister depuis 1981 ! Avec la mise en place de la cour d’appel, et qui devait être financée par l’État et le barreau de Papeete, et qui aurait sûrement permis à faire plus d’avocats originaires de la Polynesie : parlant notre langue et comprenant notre culture, facilitant le règlement des affaires foncières, etc. Malheureusement, l’État est passé outre notre avis defavorable… J’ai également fait un recours devant le Conseil d’État, qui a été rejeté !!
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 promulguée par arrêté n° 273 du 2 février 1972 de l’assemblée territoriale de la Polynésie française, dans son article 14, affirme qu’un centre de formation professionnelle est institué auprès de chaque cour d’appel.
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La Polynésie française est dotée d’une cour d’appel depuis 1981, mais il n’existe aucun centre de formation professionnelle d’avocats jusqu’à ce jour. Malheureusement, le barreau ainsi que l’université existent depuis plus d’une dizaine d’années et ce centre n’est toujours pas créé. Le barreau de Papeete est majoritairement composé d’avocats métropolitains, alors que nous avons en Polynésie française de nombreux étudiants en droit aptes à passer ce concours.
Chaque fois qu’il est question de créer ce centre, le projet est rapidement enterré. Pourtant, les avocats reconnaissent eux-mêmes qu’ils sont débordés. Et l’argument principal de leur refus à créer ce centre, c’est que cela représente du travail et ils n’ont pas le temps. Ainsi, pour de multiples raisons, l’État et le barreau de Papeete ont, depuis 1981, refusé de respecter un texte de loi qui leur impose à instaurer un centre régional de formation des avocats.
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